Quand pouvez-vous résilier ?
Qui peut résilier ?
(Les Articles du Code des assurances concernés):
A l'échéance anniversaire de votre contrat (préavis entre 2 et 3 mois) Par l'assuré ou l'assureur Art L 113.12
En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) avec préavis de 10 jours Art L 121.11
En cas de vol du véhicule Art L 121.11
Si vous changez:
- de domicile
- de situation professionnelle
- de situation matrimoniale
La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'évènement et prend effet 1 mois après notification par courrier recommandé A/R = jusitficatifs Art L 113.16
En cas d'aggravation du risque :par L'assureur Art L 113.4
En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis de 10 jours Art L 113.4
En cas de sinistre causé par un conducteur en état d'ivresse ou entraînant une décision judiciaire ou administrative, une annulation ou une suspension de 1 mois au moins du permis de conduire. Le préavis est de 1 mois. Art R 113.10 Art A 211.1.2
En cas de non paiement des cotisations Art L 113.3 (sous reserve de recouvrement contentieux)
S'il y a augmentation de la cotisation de référence :Par l'assuré Art L 113.4
Si la compagnie ne consent pas à revoir votre cotisation suite à diminution du risque et des éléments techniques de tarification Art L 113.4
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. L'héritier ou l'assureur ou l'acquéreur Art L 121.10
Si le véhicule ou le bien est détruit (ou perte totale) suite à un évènement non garanti DE PLEIN DROIT Art L 121.9
En cas de vente du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure, puis résilié sur présentation d'un certificat de cession (CERFA) ou automatiquement après un délai de 6 mois, s'il n'a pas été remis en vigueur ou résilié Art L 121.11
En cas de requisition du véhicule assuré Art L 160.6
Si vous êtes déclaré en redressement judiciaire, la résiliation peut être demandée par la masse des créanciers Par l'assureur ou les créancier Art L 113.6
Dans le cadre de la Loi Chatel vous disposez d'un droit de résiliation. L'assuré doit être informé par la compagnie qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre un terme à son contrat. Ce délai de 20 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (il est conseillé de conserver l'enveloppe). Par l'assuré Art L113-15-1
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